Transit d'électricité sur les réseaux de transport et de distribution aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas cette fourniture.

Alimentation, fourniture

Collectivité publique ayant signé un contrat de concession

Tension entre 50 et 1000 volts
(tensions communément utilisées : 230 et 400 volts)

Contrat attaché à une délégation de service public. Il fixe les droits et obligations du concessionnaire en ce qui concerne les conditions techniques, financières et commerciales d'établissement et d'exploitation des ouvrages.

Consommateur d'électricité autorisé, en fonction de sa consommation annuelle, à s'adresser à un ou plusieurs fournisseurs d'électricité de son choix, national ou européen. Le seuil d'éligibilité est fixé par décret.

Consommateur final dont la consommation d'électricité sur un site est inférieur au seuil d'éligibilité fixé par décret

Commune ou groupement de communes chargé par la loi de la responsabilité de l'organisation du service public de distribution d'électricité.

Autorité administrative indépendante chargée d'assurer l'égal accès des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel et de leurs clients aux réseaux de transport et de distribution. La CRE propose les tarifs d'utilisation des réseaux.

Dans ce cas, la collectivité ne gère pas le service elle-même, mais ne s'en dessaisit pas pour autant. Elle conserve un pouvoir de contrôle. La délégation de service public peut revêtir la forme de la concession ou de l'affermage.

Action consistant à amener l'électricité en des points non desservis.

Droit pour un consommateur d'électricité d'acheter cette énergie auprès du fournisseur de son choix. les consommateurs deviennent éligibles au fur et à mesure de l'abaissement du seuil d'éligibilité. Le seuil d'éligibilité est le niveau de consommation annuelle du client.

Action d'étendre le réseau électrique dans le but de desservir de nouveaux usagers.

Fonds dont les ressources proviennent de prélèvements sur les recettes des ventes d'électricité basse tension des distributeurs. Ce fonds permet d'aider les travaux d'extension, de renforcement, de dissimulation des réseaux, et de maîtrise de la demande d'énergie entrepris par les collectivités locales, autorités concédantes.

L'activité de fourniture d'électricité concerne la commercialisation des électrons, par distinction avec l'activité d'acheminement sur un réseau. La fourniture d'électricité est ouverte depuis 1999 aux clients industriels, au 1er juillet 2004 aux clients professionnels et aux collectivités locales ; la fourniture aux autres clients (ménages) le sera à compter du 1er juillet 2007.

Organisme chargé par la loi de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité (moyenne et basse tension). L'activité du GRD sera séparée comptablement et juridiquement de l'activité de fourniture au sein de l'entreprise EDF. En France, ce rôle est joué par les centres EDF-GDF ou par des entreprises locales de distribution (régies,...)

1 million de KWh, unité d'énergie électrique

Puissance apparente (puissance proposée aux particuliers).

Puissance active (indiquée généralement sur les appareils ménagers).

Concerne les distributions d’énergie qui résulte des travaux des premières circulaires de 1882, du décret de mai 1888 et de la première loi de 1895. Elle réglemente l’établissement et le fonctionnement des distributions d’énergies électrique et gazière et place celles-ci sous le régime de la Concession Locale en investissant les communes du pouvoir de concéder le service, mais aussi de la charge des responsabilités correspondantes.

Actions visant à agir à la fois sur le comportement des utilisateurs et sur les choix technologiques et techniques en matière d'éclairage, de bureautique, d'appareils électroménagers, de chauffage,...

Tension comprise entre 1.000 et 50.000 volts (couramment appelée HTA 20.000 volts).

Personne chargée du suivi de la réalisation d'un ouvrage, pour le compte d'un maître d'ouvrage.

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle une construction est réalisée.

Equipement nécessaire à la modification de la tension sur le réseau électrique (de la moyenne tension vers la basse tension, par exemple).

Pouvoir lié à la collectivité publique dans le cadre d'une concession de service public.

Le principe de fonctionnement de la régie consiste en la prise en charge d'une activité par une collectivité territoriale, par ses propres services. Cette activité est assurée au sein de la collectivité grâce à son personnel, ses biens et sur son budget.

Action destinée à corriger les défauts de tension subis par les usagers, en ramenant celle-ci dans une fourchette comprise entre 207 et 230 volts.

Ensemble des lignes moyenne et base tension desservant les usagers.

Ensemble des lignes haute et très haute tension alimentant le réseau de distribution.

Organisme chargé par la loi de l'exploitation du réseau de transport d'électricité (tension supérieure à 63 000 volts), des interconnexions avec l'étranger et de la gestion des flux. Ce rôle est joué en France par un acteur unique : le RTE. L'activité du RTE sera séparée comptablement et juridiquement de l'activité de fourniture au sein de l'entreprise EDF.

Groupement de collectivités locales issues d'un transfert de compétence en matière de distribution d'énergie électrique.

Puissance souscrite entre 3KVA et 36 KVA

Puissance souscrite entre 36KVA et 250 KVA

Puissance souscrite supérieure et 250 KVA

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Association pour l’expertise de concessions

Association Française pour l'Assurance Qualité

Appel d’offres

Basse Tension

Commission consultative des services publics locaux

Code Général des Collectivités Territoriales

Commissions locales d’information

Code des Marchés Publics

Comité national d’action sociale

Commission de Régulation de l’Electricité

Contribution eu service public de l’électricité

Délégation de service public

Energies renouvelables

Eclairage Public

Fonds d’Amortissement des Charges d”Electrification

Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

Gestionnaire du Réseau de Distribution

Giga watt heure

Haute Qualité environnementale

Kilo Volt Ampère

Kilo Watt

Maîtrise de la demande d’électricité

Politique énergétique locale durable

Réseau d’alimentation générale