Raccordement inférieur ou égal à 30 m du réseau basse tension existant

Dans le cas d'un raccordement, les travaux nécessaires sont considérés comme étant des travaux de branchement, à l’usage exclusif du demandeur. C’est lui qui supporte la charge financière des travaux. La PVR ne s’applique pas.

Raccordement compris entre 30 m et 100 m du réseau basse tension existant

Il permet de réclamer au demandeur, avec son accord et celui de la commune, le coût intégral du raccordement si celui-ci n’excède pas 100m et sous réserve que les réseaux correspondants soient dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet. Dans le cas contraire, la PVR doit être instituée.

Ainsi, pour un raccordement d’une longueur comprise entre 30 m et 100 m, les deux cas suivants sont possibles :
- Les réseaux projetés intéressent d’autres propriétaires, la commune institue la PVR
- Les réseaux n’intéressent pas d’autres propriétaires, la commune considère qu’il s’agit alors d’un branchement long, le devis est adressé au demandeur
 
Raccordement supérieur à 100 m d'un réseau basse tension existant

Les dispositions de la PVR s’appliquent.

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