La maîtrise d’ouvrage

Histoire

La loi municipale du 5 avril 1884, toujours en vigueur, donne aux communes compétences pour organiser les services publics locaux tels que la voirie, la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, l’assainissement, les transports urbains, etc. Pour gérer ces services, les communes peuvent se grouper en syndicats : regroupements de forme associative, financés par une contribution des communes membres ; regroupements de forme fédérative à fiscalité propre.

La loi du 15 juin 1906 a fait de la concession le principal mode de gestion du service public de l’électricité. Les collectivités ont pu choisir d’assurer par elles-mêmes, c’est à dire en régie, la distribution d’électricité mais cela ne concerne qu’environ 5% du territoire.

La loi du 8 avril 1946 de nationalisation du gaz et de l’électricité a maintenu aux collectivités leur prérogative de maîtrise d’ouvrage.

Depuis la naissance d’Electricité de France en 1946, le SIEML est resté vigilant pour garantir le développement du territoire et son aménagement.

Plus généralement, de part son mode de gestion, le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité sont assurés aujourd’hui par ERDF (filiale à 100% du groupe EDF, créée le 1er janvier 2008) ou les autorités organisatrice de la distribution publique d’électricité (SIEML) conformément aux cahiers des charges des concessions.

Cahier des charges de concession

Le contrat de concession signé en 1992 pour une durée de 30 ans entre le SIEML et le concessionnaire ERDF définit les dispositions appliquées aux communes du Maine-et-Loire.

L’article 9 et l’article 5 de l’annexe 1 contiennent les modalités de la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre les deux parties prenantes du contrat.

En zone « urbaine », ERDF assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux, à l’exception des effacements de réseaux.

En zone « rurale », le SIEML prend en charge les renforcements, les extensions individuelles et collectives ainsi que les effacements des réseaux existants. Les déplacements d’ouvrages et mises en conformité technique restent à la charge du concessionnaire.