Les travaux d’extension

Les travaux d’extension du réseau public d’électricité consistent à l’alimentation électrique de toute nouvelle parcelle ou bâtiment. Cette extension est composée d’une liaison entre le réseau public et le bâtiment à alimenter : le branchement, et peut comporter la création ou le renforcement du réseau public de distribution d’électricité.

Depuis les lois pour la Solidarité et le Renouvellement (13 décembre 2000) et Urbanisme et habitat (2 juillet 2003), la collectivité en charge de l’urbanisme prend en charge les extensions sur le domaine public (sauf exceptions). C’est la raison pour laquelle le Siéml répond aux consultations des communes pour les autorisations d’urbanisme et accompagne les communes dans leur développement urbanistique.

Pour financer la part de contribution mise à sa charge, la commune peut mettre en œuvre (L. 332-11-1 du code de l’urbanisme) une participation pour voirie et réseaux (PVR) et, depuis le 1er mars 2012, percevoir (L. 331-1 du code de l’urbanisme) la taxe d’aménagement. La PVR a été abrogée au 1er janvier 2015. Il n’est plus possible de prendre de nouvelles délibérations propres à chaque voie, sur le fondement d’une délibération générale instituant la PVR avant cette date. En revanche, les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continuent à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d’urbanisme déposées après cette date. (QE n°02667, JO Sénat 25 octobre 2012).

Suivant les cas, les travaux de raccordement (travaux d’extension ou de renforcement du réseau public et  travaux de branchement) peuvent être réalisé par le concessionnaire (ERDF) ou le concédant (Siéml). Le coût des travaux à la charge du demandeur sont en moyenne de 60%.