La commission consultative des services publics locaux

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a été instituée par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. Elle permet d’instaurer un véritable espace de dialogue de proximité entre élus et usagers. Le Siéml souhaite, au travers de cette commission, engager une démarche de concertation avec les associations locales d’usagers des services publics et recueillir leurs avis en amont des décisions prises par l’assemblée délibérante.

Composition et missions de la CCSPL

Composée d’élus du Siéml et de représentants d’associations locales, la commission a vocation à informer et consulter les usagers du territoire sur la création, le fonctionnement et l’amélioration des services publics locaux.

L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales définit ses principales missions :

  • la commission est compétente et exprime un avis sur tout projet de création de service public, en délégation de service public (DSP) ou en régie dotée de l’autonomie financière, avant que l’assemblée délibérante ne se prononce
  • la commission peut également donner son avis sur toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux, à la demande de la majorité des membres de la commission
  • la commission examine chaque année le compte rendu d’activités produit par les délégataires de service public (concession d’électricité et de gaz, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, station d’avitaillement gaz…).

Toute association compétente et concernée par les travaux de la commission peut solliciter le Siéml pour demander à devenir membre de la CCSPL.

Pourquoi participer à la CCSPL ?

La commission consultative des services publics locaux a pour objet l’expression et la participation des usagers des services publics au travers des associations locales représentatives de leurs intérêts. Véritable espace de dialogue et de consultation citoyenne, la CCSPL permet notamment de :

  • suivre l’évolution des services publics et des politiques locales engagées
  • recueillir l’avis des usagers et des associations représentatives sur la création de nouveaux services publics et sur la qualité de ceux existants
  • prendre en compte les propositions d’amélioration des services publics locaux formulées par les usagers et les associations représentatives
  • répondre aux interrogations voire inquiétudes des usagers sur la gestion des services publics locaux

Suivi des réunions de la CCSPL

La dernière commission s’est tenue le 6 décembre 2019 au Siéml avec l’ordre du jour suivant :

  • le nouveau contrat de concession de la distribution publique d’électricité signé en novembre 2019 entre le Siéml, Enedis et EDF
  • les comptes-rendus d’activités 2018 Enedis / EDF avec un focus sur l’avancée du déploiement des compteurs Linky et des services associés ainsi que sur les actions de lutte contre la précarité énergétique
  • le compte-rendu d’activités 2018 GRDF avec un focus sur le développement du bioGNV
  • le bilan de l’activité liée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et du bilan de l’activité de la station GNV 2018 du Siéml
  • les perspectives d’évolution de l’organisation et de l’animation de la CCSPL pour la nouvelle mandature.

Pour aller plus loin