Géomatique

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La réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » est entrée en application au 1er juillet 2012 afin de prévenir les accidents mortels dans le cadre de travaux sur les réseaux sensibles. Dès lors, les maîtres d’ouvrage sont responsables de la sécurité de leurs chantiers, les exploitants de réseaux doivent s’engager clairement sur la position des ouvrages et les entreprises de travaux doivent attester des compétences liées à la nature des travaux qu’elles exécutent.

Cette réforme traduite dans le Code de l’environnement et la norme NFS-70-003 comportent un volet cartographie dont l’objectif est double : améliorer la précision du repérage des réseaux et fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.

Ainsi, au 1er janvier 2019, les plans des réseaux sensibles enterrés (électricité, gaz, éclairage public…), situés en unités urbaines, et fournis par leurs exploitants en réponse aux DT et DICT, devront présenter une incertitude maximale de localisation inférieure ou égale à 40 cm si le réseau est rigide, ou à 50 cm s’il est flexible. Cette obligation est étendue à toutes les communes au 1er janvier 2026.

Pour disposer d’une cartographie précise des réseaux sensibles correctement exploitable, il est indispensable de pouvoir les localiser sur un fond de plan lui-même suffisamment précis.

Les spécifications de ce fond de plan, appelé « Plan Corps de Rue Simplifié » (PCRS) ont été validées dans un protocole national d’accord signé notamment par la FNCCR, l’AMF, le CNIG, l’ARF, l’ADCF, ERDF et GrDF

Ce fond devra être mutualisé pour assurer la cohérence de l’ensemble des réseaux et, par là même, répondre aux exigences de sécurité de la réforme. Cette mutualisation permettra de réduire le coût de création et de gestion du PCRS pour chaque utilisateur.

Plusieurs réunions organisées conjointement avec les services techniques des plus grandes collectivités de Maine-et-loire ont permis d’échanger sur les enjeux et modalités de la constitution du PCRS au niveau départemental.

Gestionnaire du réseau d’éclairage public, classifié comme sensible, sur une grande majorité du territoire aggloméré de notre département, le SIEML propose d’être le coordonnateur chef de file de ce partenariat et inscrira ce sujet à l’ordre du jour de son Comité syndical du 15 mars prochain.

31 mars 2016 : le comité syndical a approuvé par délibération le positionnement du syndicat sur la construction d’une offre PCRS pour le Maine-et-Loire.

Dernière minute : le Siéml organise une grande réunion d’information, le 5 juillet à Saint-Jean de Linières, afin de présenter plus amplement les enjeux de ce grand projet.

Réunion Siéml à Saint-Jean de Linière le 5 juillet 2016 concernant le PCRS
Réunion Siéml à Saint-Jean de Linière le 5 juillet 2016 concernant le PCRS

Téléchargez ici la présentation faite lors de la réunion du 5 juillet 2016 à Saint-Jean de Linières.