Depuis la loi APER du 10 mars 2023, les extensions de réseau électrique nécessaires au raccordement d’une habitation, une construction ou d’une extension de bâtiment ou de local professionnel – ne sont plus financées par la commune mais par le pétitionnaire, permettant ainsi de simplifier le processus d’autorisation d’urbanisme.
Depuis le 1er février 2026, à l’initiative d’Enedis et du Siéml, un porteur de projet peut obtenir directement les conditions de raccordement et les autorisations d’urbanisme nécessaires, sans que le service instructeur de la collectivité n’ait à consulter les gestionnaires de réseau. La plateforme electricite-urbanisme49.fr va progressivement disparaitre.