2 février 2026 – Depuis la loi APER du 10 mars 2023, les extensions de réseau électrique nécessaires au raccordement d’une habitation, d’une construction ou d’une extension de bâtiment ou de local professionnel ne sont plus financées par la commune mais par le pétitionnaire, permettant ainsi de simplifier le processus d’autorisation d’urbanisme.
Depuis le 1er février, à l’initiative d’Enedis et du Siéml, un porteur de projet peut obtenir directement les conditions de raccordement et les autorisations d’urbanisme nécessaires, sans que le service instructeur de la collectivité n’ait à consulter les gestionnaires de réseau. La plateforme electricite-urbanisme49.fr va progressivement disparaitre.
Comment se raccorder au réseau électrique ?
Retrouvez les 7 étapes clés du raccordement au réseau électrique sur www.sieml.fr/demarches-urbanisme/