2 février 2026 – Depuis la loi APER du 10 mars 2023, les extensions de réseau électrique nécessaires au raccordement d’une habitation, d’une construction ou d’une extension de bâtiment ou de local professionnel ne sont plus financées par la commune mais par le pétitionnaire, permettant ainsi de simplifier le processus d’autorisation d’urbanisme.
Lire la suiteCertificats et autorisations d’urbanisme : simplification des démarches





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