La programmation des investissements

Cadre législatif et contexte

Les conférences départementales instaurées par l’article 21 de la loi NOME du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ont pour objectif de coordonner les politiques d’investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité et ses principales priorités entre le l’Autorité Concédante de la distribution publique d’électricité (SIEML) et le concessionnaire (ERDF).

Ce dialogue, organisé sous l’égide des Préfets, doit conduire à établir une dynamique commune pour que les ressources mises en œuvre dans le respect des prérogatives de chaque partie, au-delà d’un partage des orientations nationales des investissements, soient harmonisées pour :

  • Assurer la pérennité du réseau public de distribution d’électricité,
  • Orienter les ressources disponibles vers les enjeux majeurs nationaux et locaux (la sécurisation des réseaux et la qualité de la distribution d’électricité),
  • Faciliter la concertation avec les autorités concédantes pour faire des choix cohérents.

Le programme prévisionnel, élaboré à l’occasion de la conférence départementale comporte un diagnostic et l’identification de priorités d’investissement partagées, résultant de l’analyse de la qualité, des besoins de raccordements et de contraintes externes (cadre tarifaire, politique normative, législation liée au développement de la production décentralisée…).

 

La distribution d’électricité est un enjeu important pour la transition énergétique car il faut garantir en permanence l’équilibre entre injections intermittentes et soutirages : c’est toute la problématique des réseaux « intelligents ».

La question de l’évolution des réseaux de distribution d’électricité, notamment au travers des politiques d’investissement d’ERDF et du SIEML, va donc prendre une importance croissante.

Les conférences départementales de programmation des investissements ont à jouer dans ce domaine un rôle majeur. Par ailleurs, la mise en place du programme coordonné pluriannuel de modernisation des réseaux (PCDMR) entre le SIEML et ERDF permet de partager et d’élaborer l’analyse de la qualité et des besoins et ainsi identifier les priorités d’investissements.

 

La conférence départementale et le programme coordonné pluriannuel de modernisation des réseaux sont de réels facteurs de progrès au niveau local. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) publiée au JO le 18 août 2015, a donné à travers son article 153 une dimension nationale à ces outils. Il manquait une clé de voute nationale permettant de mettre ces décisions décentralisées en cohérence avec la dimension nationale.

La loi TECV a créé un cadre national spécifique pour faire le lien avec les acteurs locaux de la décentralisation. Ceci se fait à deux niveaux :

  • L’attribution aux AODE d’un siège au sein du conseil de surveillance d’ERDF, ce représentant devant être choisi parmi les exécutifs des AODE regroupant au moins 500 000 habitants ou toutes les communes du département;
  • La création d’une nouvelle instance, le comité du système de la distribution publique d’électricité (CSDPE), qui aura la mission d’émettre des avis sur les politiques d’investissements d’ERDF, des AODE, et plus globalement sur les travaux des conférences départementales.

 

La maîtrise d’ouvrage

Histoire

La loi municipale du 5 avril 1884, toujours en vigueur, donne aux communes compétences pour organiser les services publics locaux tels que la voirie, la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, l’assainissement, les transports urbains, etc. Pour gérer ces services, les communes peuvent se grouper en syndicats : regroupements de forme associative, financés par une contribution des communes membres ; regroupements de forme fédérative à fiscalité propre.

La loi du 15 juin 1906 a fait de la concession le principal mode de gestion du service public de l’électricité. Les collectivités ont pu choisir d’assurer par elles-mêmes, c’est à dire en régie, la distribution d’électricité mais cela ne concerne qu’environ 5% du territoire.

La loi du 8 avril 1946 de nationalisation du gaz et de l’électricité a maintenu aux collectivités leur prérogative de maîtrise d’ouvrage.

Depuis la naissance d’Electricité de France en 1946, le SIEML est resté vigilant pour garantir le développement du territoire et son aménagement.

Plus généralement, de part son mode de gestion, le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité sont assurés aujourd’hui par ERDF (filiale à 100% du groupe EDF, créée le 1er janvier 2008) ou les autorités organisatrice de la distribution publique d’électricité (SIEML) conformément aux cahiers des charges des concessions.

Cahier des charges de concession

Le contrat de concession signé en 1992 pour une durée de 30 ans entre le SIEML et le concessionnaire ERDF définit les dispositions appliquées aux communes du Maine-et-Loire.

L’article 9 et l’article 5 de l’annexe 1 contiennent les modalités de la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre les deux parties prenantes du contrat.

En zone « urbaine », ERDF assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux, à l’exception des effacements de réseaux.

En zone « rurale », le SIEML prend en charge les renforcements, les extensions individuelles et collectives ainsi que les effacements des réseaux existants. Les déplacements d’ouvrages et mises en conformité technique restent à la charge du concessionnaire.