Mercredi 27 avril 2016 – C’est à cette question délicate que les élus du comité syndical se sont efforcés de répondre lors de la séance d’hier matin.
Le comité syndical issu de la nouvelle gouvernance s’est réuni mardi matin au siège d’Ecouflant afin d’examiner un quinzaine de dossiers inscrits à l’ordre du jour (cf. carte heuristique ci-dessous).
Parmi les sujets figurait une importante réforme du règlement financier du syndicat, qui vient préciser les conditions financières dans lesquelles le syndicat intervient pour les travaux d’électrification et l’éclairage public. Ces conditions sont déjà différenciées selon que le syndicat perçoit ou pas en lieu et place des communes les recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). MM. Jean-Marc Verchère et Pierre Vernot, rapporteurs du projet, ont mis en exergue le fait qu’en Maine-et-Loire, une dizaine de communes, sept ans après la départementalisation, percevait toujours directement la taxe, qui aux yeux du syndicat, revêt les caractéristiques d’une contribution et justifie un soutien financier moindre du syndicat au bénéficie de ces communes.
Les rapporteurs ont souligné le risque nouveau qui résulte du flou juridique concernant la situation fiscale des communes nouvelles, nombreuses dans notre département, tout en apportant la démonstration de l’effet levier important lorsque les recettes de la taxe d’électricité sont réinvesties par le syndicat. Selon Jean-Marc Verchère en effet, « 1 € de TCCFE perçue par le Siéml, c’est 2 € d’investissement pour le département et 37 centimes d’économie pour les communes !« . En conséquence, les élus ont proposé d’accentuer la différenciation de soutien du syndicat selon les modalités de perception de la taxe d’électricité afin de prévenir tout risque de fragilisation du modèle économique du syndicat et garantir une meilleure équité entre les adhérents.
Ainsi par exemple, les communes concernées se verront appliquer une contribution annuelle aux travaux d’éclairage public, supporteront les frais d’entretien au coût réel ainsi que les travaux de terrassement liés aux effacements de réseaux. Pour la très grande majorité des communes sur le territoire desquels le syndicat est percepteur direct de la taxe, les conditions d’intervention du syndicat seront inchangées, à l’exception des frais de dossiers qui seront portés de 6 % à 7,5 % pour tous les adhérents « afin de prendre en compte la réalité des coûts de fonctionnement du Siéml.
Afin que ce nouveau dispositif soit accompagné par une forte incitation, le Président Jean-Luc Davy a proposé d’adopter une délibération concomitante incitant les rares communes qui perçoivent encore la taxe d’électricité à planifier de manière progressive jusqu’à la fin de la mandature (2017-2020) l’affectation intégrale du produit de la TCCFE au syndicat, en contrepartie de l’application immédiate des règles les plus favorables de subventionnement et de participation aux travaux.
Ci-dessous en téléchargement les deux délibérations ad hoc. Un document de synthèse est en cours d’édition et sera également proposé en « download ».
- Ici la délibération instituant un nouveau règlement financier ;
- Ici la délibération visant à encourager le transfert progressif de la taxe.
- Investissements et ressources, tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement du Siéml : ici
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