La Loi de finances pour 2021 a réformé progressivement les droits d’accise sur l’électricité pour aboutir au 1er janvier 2023 à une taxe unique : la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Sa gestion est confiée à la Direction générale des finances publiques.
Par souci de simplification, la TICFE regroupe désormais la TCCFE (taxe communale), la TDCFE (taxe départementale) et l’ancienne CSPE (contribution au service public d’électricité). La gestion de cette accise unifiée est confiée à la Direction générale des finances publiques.
Quid de la TCCFE ?
Jusqu’à fin 2022, la TCCFE s’appliquait sur les consommations d’électricité pour lesquelles la puissance souscrite était inférieure ou égale à 250 kVA. Cette taxe était prélevée par les fournisseurs d’électricité sur les factures des usagers pour être ensuite reversée aux collectivités bénéficiaires : dans notre département le Siéml et les 8 communes ayant conservé historiquement la perception de la taxe.
Le montant de la TCCFE tenait compte d’un tarif de base déterminé par un taux fixé par l’État et par l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, auquel s’appliquait un coefficient multiplicateur fixé par la collectivité, soit 8,5 % pour le Siéml.
Quid de la part communale de la nouvelle accise ?
À compter de 2023, la TCCFE est devenue la part communale de la TICFE (TICFE-C). Elle est toujours prélevée par les fournisseurs mais reversée directement à l’État. La DGFIP se charge de reverser ensuite aux collectivités la part communale qui leur revient selon le coefficient unifié de 8,5 % déjà appliqué par le Syndicat.
En Maine-et-Loire, le montant de la part communale calculé par la DGFIP a été notifié récemment par la Préfecture. Pour 2023, le montant reversé correspond au montant perçu en 2022, majoré par la suppression des frais de gestion retenus auparavant par les fournisseurs d’électricité (+ 1 % pour le Siéml) et par l’évolution des prix à la consommation entre 2020 et 2021, (+ 1,6 %). À compter de 2024, il conviendra d’intégrer l’évolution de la consommation d’électricité à la hausse comme à la baisse.
TCCFE-C perçue par le Siéml et ventilation des recettes de la part communale en Maine-et-Loire
14 M€ réinvestis par le Siéml sur les réseaux et la transition énergétique.
- une ressource fondamentale au même titre que la fiscalité professionnelle pour les intercommunalités.
- la possibilité pour le Siéml de solliciter d’autres financements (Facé, redevances de concessions,…).
- une garantie de fléchage des recettes de la taxe vers de véritables politiques énergétiques territoriales.
95 % des communes reversent la part communale au Siéml.
- en contrepartie, allègement sensible de leurs participations aux travaux et projets du Siéml.